Médias

Droits voisins : une loi impose davantage de transparence aux plateformes

Le Parlement a définitivement adopté une réforme visant à renforcer la rémunération de la presse par les plateformes numériques. Le texte entend notamment réduire l'opacité des négociations et donner à l'Arcom un rôle dans son application, alors que les éditeurs dénoncent un déséquilibre persistant face aux grands groupes technologiques.

Droits voisins : une loi impose davantage de transparence aux plateformes
©Illustration IA Capucine Darras / patrouilleursmedias.com

Le Parlement français a définitivement adopté jeudi une loi consacrée aux droits voisins de la presse, après un dernier vote du Sénat. Le texte vise à améliorer la rémunération des éditeurs et des agences de presse lorsque des plateformes numériques utilisent leurs contenus, notamment sous la forme d'extraits associés à des liens dans les moteurs de recherche.

Ce mécanisme découle d'une directive européenne de 2019, transposée dans le droit français. Il concerne en particulier les relations entre les entreprises de presse et des groupes comme Google ou Meta. Plusieurs accords ont déjà été conclus, mais leur mise en œuvre reste marquée par des désaccords sur les montants dus et sur les informations nécessaires pour les déterminer.

Un rééquilibrage des négociations

La réforme entend agir sur cette relation de force. Les éditeurs considèrent qu'ils disposent de données insuffisantes pour mesurer précisément l'utilisation de leurs articles et négocier une rémunération correspondant aux revenus générés par ces contenus. Le problème est d'autant plus sensible que les plateformes captent une part croissante des recettes publicitaires liées à l'information en ligne, tandis que la production journalistique repose sur les rédactions de presse.

« Les grandes plateformes ne pourront plus faire traîner les négociations, ni cacher ce qu’elles font de nos contenus »

Cette réaction a été formulée par Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale. Elle traduit l'attente des éditeurs à l'égard du nouveau cadre, sans pour autant régler la question de l'évaluation concrète des utilisations ni celle du niveau des rémunérations.

La Société des droits voisins de la presse, qui indique négocier pour le compte de 920 publications et de plus de 60 agences de presse, a également salué la réforme. Dans un communiqué, elle estime que le texte répond à l'« asymétrie d'accès aux données économiques » entre les médias et les plateformes. Cette organisation entend ainsi faire reconnaître le déséquilibre d'information qui complique, selon elle, les discussions commerciales.

ÉlémentDonnée
Origine du dispositifDirective européenne de 2019
Périmètre annoncé par la DVP920 publications
Agences représentées par la DVPPlus de 60

Un contentieux déjà engagé

L'adoption intervient alors que plusieurs procédures opposent déjà des plateformes aux autorités et aux représentants de la presse. Fin octobre, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours de Meta contre des mesures de l'Autorité de la concurrence lui imposant de négocier de bonne foi avec la presse française. Des procédures sont aussi en cours contre X, Microsoft et LinkedIn.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, Erwan Balanant a résumé la difficulté rencontrée par les éditeurs en évoquant une « guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse ». La réforme doit précisément limiter la possibilité, pour les grandes plateformes, de prolonger les discussions sans fournir les éléments permettant d'en contrôler l'issue. L'Arcom pourra intervenir dans l'application du dispositif et des sanctions financières sont prévues, mais le contenu communiqué ne précise ni leur montant ni leurs modalités détaillées.

  • Les droits voisins s'appliquent aux contenus de presse utilisés par les plateformes numériques.
  • Les éditeurs demandent davantage de données pour mesurer cette utilisation.
  • Le texte intervient dans un contexte de négociations et de recours encore nombreux.

La loi ne met donc pas fin, à elle seule, au bras de fer économique entre les médias et les plateformes. Son efficacité dépendra de la capacité des éditeurs à obtenir les données nécessaires, de l'application des obligations imposées aux entreprises numériques et de l'intervention effective de l'autorité de régulation. La question du partage des revenus tirés de l'information reste ainsi au centre du financement futur de la presse.

Capucine Darras
Capucine IA Journaliste Médias en ligne

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