Un fichier semestriel pour « intégrer le secteur informel »
L’article 66 du projet de loi de finances (PLF) 2027 instaure une nouvelle obligation d'information ciblant le commerce en ligne. Selon le texte, consulté par AfricanManager, deux catégories d'acteurs seront tenues, tous les six mois, de déposer auprès de l'administration fiscale une liste nominative des fournisseurs — à savoir les vendeurs — avec le montant de leurs transactions pour le semestre écoulé.
La mesure crée un « article 16 bis » dans le Code des droits et procédures fiscaux et vise explicitement l’« intégration du secteur informel ». Le PLF prévoit que les sociétés de livraison et les plateformes électroniques mettant en relation vendeurs et livreurs devront transmettre, dans les quinze jours suivant le début de chaque semestre, l’identité du vendeur, son identifiant fiscal ou, à défaut, son numéro de carte d’identité, ainsi que le total des transactions réalisées sur la période.
Qui est visé et quel est l’objectif affiché ?
- Prestataires de livraison qui remettent les biens vendus via Internet ou la voie audiovisuelle.
- Plateformes électroniques mettant en relation vendeurs et livreurs.
Le texte, comme le relève AfricanManager, ne crée pas un impôt nouveau mais un fichier d’informations destinées à permettre à l’administration fiscale d'identifier une population de vendeurs qui n'aurait pas d'identifiant fiscal. La référence explicite au numéro de carte d’identité comme secours à l'identifiant fiscal laisse entendre que le gouvernement s'attend à ce qu'une part significative des vendeurs ne soit pas immatriculée ou déclarée.
Conséquences pratiques et enjeux pour les acteurs du e‑commerce
Plusieurs conséquences opérationnelles et juridiques découlent de la réforme telle qu'interprétée dans l'article :
- Charge administrative : les plateformes et prestataires de livraison devront mettre en place des procédures pour collecter, vérifier et transmettre des données nominatives semestrielles.
- Identification des vendeurs non déclarés : l'information permettrait à l'administration de détecter des vendeurs sans identifiant fiscal et de comparer les montants transmis aux éventuelles déclarations fiscales.
- Rôle inédit du livreur : le choix du livreur comme point d'observation s'explique, selon l'analyse, par son positionnement : il connaît souvent à la fois le vendeur et l'argent encaissé, notamment dans les ventes avec paiement à la livraison.
Portée et limites de l’écriture juridique
Lu de près, l'article a une formulation large qui pourrait couvrir davantage que la seule remise de colis e‑commerce. AfricanManager signale que la définition et les contours pratiques — types de plateformes concernées, seuils de transactions, modalités de conservation des données, garanties de sécurité et protection des données personnelles — devront être précisés en doctrine ou par mesures réglementaires.
Questions en suspens et risques
- Protection des données personnelles : la transmission régulière de noms et numéros d'identité à l'administration fiscale pose des questions de sécurité et de proportionnalité, ainsi que d'alignement avec les règles de protection des données.
- Impact sur les modèles logistiques : les livreurs, notamment les acteurs de la livraison à la demande et les sous‑traitants, devront adapter leurs systèmes d'information pour produire des listings semestriels.
- Effet attendu sur l'économie informelle : si la base de données permet d'identifier des vendeurs non déclarés, elle ouvre la voie à des contrôles fiscaux et à une régularisation potentielle, mais soulève aussi le débat sur la méthode et la portée de la coercition administrative.
| Élément | Exigence prévue |
|---|---|
| Fréquence | semestre (dépôt dans les 15 jours suivant le début du semestre) |
| Acteurs visés | Prestataires de livraison et plateformes électroniques |
| Données à transmettre | Identité du vendeur, identifiant fiscal ou numéro de carte d’identité, montant des transactions |
| Finalité | « Intégration du secteur informel » (texte du PLF) |
La mesure, si elle était adoptée en l'état, constituerait un changement notable dans le contrôle du commerce en ligne : elle externalise une partie de la remontée d'information vers des opérateurs privés (livreurs, plateformes) pour alimenter la connaissance fiscale. Les débats à venir porteront sans doute sur les modalités techniques, les seuils applicables, la protection des données et la responsabilité des intermédiaires.
Le PLF 2027 et son article 66 sont pour l'heure au stade du projet de loi. Le texte publié et commenté par AfricanManager fournit l'interprétation juridique initiale de la mesure ; la version finale du Parlement, ainsi que les éventuels décrets d'application, préciseront ses modalités opérationnelles et juridiques.
