Les branches d’arbre de votre voisin dépassent et vous voulez mettre fin à cette situation ? Il est temps d’éclaircir le sujet. Selon la réglementation, il existe en effet trois cas particuliers où vous pouvez agir pour tailler ces branches indésirables. Regardons cela plus en détail.
Connaître vos droits : quand tailler les branches de votre voisin
Comprendre la règlementation
Selon les informations recueillies, la réglementation encadre strictement la coupe des branches d’arbres appartenant aux voisins qui dépassent sur votre propriété. Ces règles sont énoncées dans les articles 671 à 673 du Code Civil. En cas de non-respect de la réglementation en matière de plantation et de distance par le voisin, vous avez le droit d’intervenir.
Trois situations autorisées par la loi
Néanmoins, tous les cas ne donnent pas le droit à l’action. Les situations où l’élagage est autorisé sont :
- Lorsque les arbres concernés ne respectent pas une certaine hauteur
- Si ils empiètent sur votre espace et provoquent un trouble anormal de voisinage
- Dans le cas où ils ne respectent pas les distances de plantation légales
Ainsi, si vous êtes confronté à l’une de ces situations, il est possible d’intervenir après avoir suivi certaines démarches.
Les règles de voisinage applicables aux arbres en limite de propriété
La distance réglementaire pour les plantations
D’après le Code Civil, la distance minimale à respecter entre deux plantations dépend de leur hauteur. Si cette distance n’est pas respectée, vous êtes en droit de demander à votre voisin d’intervenir.
Le trouble anormal de voisinage
Ce trouble peut être constitué par une nuisance sonore, une obstruction à la lumière ou encore une chute régulière de feuilles sur votre terrain. Dans ce cas, vous pouvez contraindre le voisin à élaguer ses arbres.
Ces règles étant fixées, voyons comment procéder concrètement pour faire face à ce genre de problème.
La marche à suivre pour faire élaguer les branches gênantes
Engager une discussion amicale avec le voisin
Tout d’abord, avant d’envisager des poursuites légales, il est recommandé d’engager un dialogue avec votre voisin et d’exposer le problème. Cette démarche peut souvent résoudre le souci sans recourir aux mesures judiciaires.
Les recours légaux possibles en cas d’échec
Suite à un échec du dialogue, plusieurs options s’offrent à vous : signaler l’affaire au maire qui a pouvoir de police rurale ou saisir le tribunal civil.
Cette procédure nous mène tout naturellement aux implications légales du dépassement des branches sur votre terrain.
Les implications légales du dépassement des branches sur votre terrain
Rappel de la loi
Comme mentionné précédemment, vous n’êtes pas autorisé à couper vous-même les branches des arbres voisins. Cependant, il est possible de contraindre le voisin à agir. Notamment en cas de non-respect des distances légales ou de trouble anormal.
Le délai pour agir
Sachez que contrairement aux demandes relatives aux distances de séparation des propriétés prescrites sur 30 ans, le voisin peut être contraint d’effectuer l’élagage sans limite de temps.
Examinons maintenant plus spécifiquement le cas d’un arbre trop haut chez le voisin.
L’arbre trop haut chez le voisin : démarches et recours possibles
Réglementation relative à la hauteur des arbres
Si un arbre dépasse une certaine hauteur prévue par la réglementation locale, vous avez le droit de demander que celui-ci soit arraché ou réduit à la hauteur réglementaire. Chaque municipalité peut fixer sa propre règle concernant la hauteur maximale admissible.
Démarches à suivre en cas de non-respect
En cas de non respect par le voisin de ces obligations, il est possible d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir satisfaction.
L’autorité locale joue également un rôle important dans ce genre de conflit.
Le rôle des autorités locales dans la gestion des conflits d’élagage
Pouvoirs de police du maire
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police rurale, peut intervenir en cas de non respect des règles relatives aux plantations. Il pourra notamment ordonner l’élagage ou l’arrachage en fonction des situations.
Intervention des services municipaux
Lorsque le voisin refuse d’intervenir malgré une mise en demeure, les services municipaux peuvent effectuer les travaux et facturer leur coût au propriétaire récalcitrant.
En somme, vous disposez de plusieurs recours pour faire face à un problème lié à l’empiètement des branches de l’arbre de votre voisin sur votre propriété. Le dialogue amical reste toutefois la première solution à envisager avant d’opter pour une démarche judiciaire.
En tant que jeune média indépendant, Patrouilleurs Médias Québec a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
