Le prix affiché par les services de streaming en France ne correspond pas intégralement aux recettes conservées par les plateformes. L’exemple d’un abonnement Netflix Standard à 14,99 euros par mois permet de distinguer les prélèvements fiscaux des sommes consacrées au financement des œuvres. Selon le calcul présenté par JeChange, la facture comprend notamment la TVA à 20 % et la taxe sur la vidéo à la demande affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée.
Une facture de 14,99 euros répartie entre plusieurs destinataires
La TVA est calculée à partir du montant hors taxe, obtenu en retirant la taxe du prix payé par l’abonné. Pour une mensualité de 14,99 euros, la base hors TVA s’établit ainsi à 12,49 euros. La TVA représente ensuite 2,50 euros. La taxe sur la vidéo à la demande est, elle aussi, calculée sur cette base hors taxe : son taux de 5,15 % aboutit à un prélèvement de 0,64 euro par mois.
| Élément | Montant mensuel | Bénéficiaire ou destination |
|---|---|---|
| Prix hors TVA | 12,49 € | Base de calcul |
| TVA | 2,50 € | État |
| Taxe vidéo à la demande | 0,64 € | CNC |
| Total des taxes | 3,14 € | État et CNC |
Sur une année, cette mécanique représente 37,70 euros de taxes pour douze mensualités au même tarif. Le montant cumulé correspond à 20,96 % du prix effectivement payé, même si les deux prélèvements ne reposent pas sur la même assiette. La taxe sur la vidéo à la demande est due par la plateforme : Netflix la déclare et la verse au CNC sur l’ensemble des sommes réglées par ses utilisateurs en France pendant l’année. Elle n’apparaît pas nécessairement comme une ligne séparée sur la facture adressée à l’abonné.
Des investissements qui ne sont pas des taxes
À ces prélèvements s’ajoute une obligation d’un autre type. Les services concernés doivent consacrer 20 % de leur chiffre d’affaires net réalisé en France au financement d’œuvres européennes. Dans cette enveloppe, 85 % doivent relever de la production d’expression originale française. Le taux monte à 25 % lorsqu’une plateforme propose un film moins de douze mois après sa sortie en salle, en contrepartie du délai prévu par la chronologie des médias de 2022.
- La TVA et la taxe sur la vidéo à la demande sont des prélèvements fiscaux.
- L’obligation d’investissement finance des œuvres et ne constitue pas une taxe supplémentaire facturée directement à l’abonné.
- Pour l’exemple étudié, la part d’investissement mensuelle est évaluée entre 2,50 et 3,12 euros, selon le taux applicable.
Le dispositif vise les plateformes dépassant un seuil de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et 0,5 % d’audience. Netflix, Disney+, Prime Video, Apple TV et Crunchyroll sont cités parmi les services concernés. La règle ne se limite donc pas à un seul acteur : elle encadre une partie importante de l’offre de vidéo à la demande accessible en France et relie directement les revenus générés par les abonnements au financement de la production.
Un apport mesuré à l’échelle de la création française
Les cinq services mentionnés ont financé 397 millions d’euros de production française en 2024, selon les chiffres repris par JeChange. Cette somme se répartit entre 317 millions d’euros pour l’audiovisuel et 80 millions pour le cinéma. Ces montants illustrent le poids pris par les plateformes dans l’écosystème de financement, tout en rappelant que leur contribution relève de règles distinctes des taxes prélevées par l’État et le CNC.
Pour les abonnés, cette répartition reste en grande partie invisible : le prix commercial est présenté toutes taxes comprises, tandis que les investissements sont effectués par les plateformes auprès de la création. Pour les acteurs français de l’audiovisuel et du cinéma, elle constitue en revanche un mécanisme de financement encadré, dont le niveau dépend à la fois du chiffre d’affaires réalisé en France et des fenêtres de diffusion choisies par les services.
