Deux pistes fiscales en discussion
La publicité fait l’objet de nouvelles propositions dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 au Sénat. Les amendements déposés portent sur deux segments distincts : la communication des constructeurs automobiles et les écrans numériques installés à l’intérieur de commerces, mais perceptibles depuis l’espace public. À ce stade, ces mesures demeurent des propositions parlementaires et ne constituent pas une nouvelle fiscalité applicable.
Le premier dispositif, référencé I-1297, est porté par le sénateur Olivier Jacquin et plusieurs élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il prévoit une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires, calculées hors TVA, consacrées à des véhicules rejetant plus de 95 grammes de CO₂ par kilomètre. Le champ envisagé ne se limiterait pas à un canal : les coûts de conception et de diffusion seraient concernés, qu’il s’agisse de télévision, d’affichage ou d’Internet.
| Amendement | Dispositif proposé | État |
|---|---|---|
| I-1297 | Taxe de 10 % sur certaines dépenses publicitaires automobiles | Proposition non adoptée |
| I-1094 | Extension de la fiscalité de la publicité extérieure à certains écrans en vitrine | Proposition non adoptée |
Les budgets de communication automobile dans le viseur
Dans sa rédaction présentée par Olivier Jacquin et les autres sénateurs associés, l’amendement vise les véhicules dépassant le seuil d’émissions retenu. L’objectif affiché est de rendre leur promotion plus coûteuse et d’inciter les constructeurs à faire évoluer leurs pratiques publicitaires. Si elle était adoptée, la mesure pourrait modifier le coût des campagnes pour les marques concernées. Elle aurait aussi un effet indirect sur les agences chargées de les concevoir et sur les médias ou régies qui commercialisent leurs espaces.
Le texte ne fournit pas de projection de recettes. Il ne permet donc pas d’évaluer, à partir des éléments publiés, le rendement attendu pour les finances publiques ni l’impact global sur le marché publicitaire. La proposition mentionne par ailleurs une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, une date antérieure à l’examen du budget 2027 et signalée comme devant être clarifiée pendant la procédure parlementaire. Cette incohérence devra être tranchée si le dispositif poursuit son parcours.
Les écrans derrière les vitrines également ciblés
Le second amendement, I-1094, est défendu par le sénateur Rémi Féraud, avec notamment Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie. Il propose d’étendre la fiscalité de la publicité extérieure à des écrans numériques placés derrière des vitrines commerciales lorsqu’ils sont principalement visibles depuis la voie publique.
Le raisonnement présenté repose sur une différence de traitement possible entre un écran situé à l’intérieur d’un commerce et les autres supports publicitaires extérieurs. Le texte chercherait à rapprocher le régime applicable à ces dispositifs de celui des installations déjà soumises aux règles de la publicité extérieure. Pour les enseignes, les commerçants et les exploitants d’écrans, l’enjeu serait donc moins la création d’un nouveau format que la remise en question d’une situation liée à son emplacement.
- Le projet de taxe automobile viserait les campagnes associées aux véhicules dépassant le seuil de 95 g de CO₂/km.
- Les dépenses de création et de diffusion seraient incluses dans le périmètre proposé.
- Les écrans en vitrine principalement visibles depuis la rue pourraient relever de la fiscalité de la publicité extérieure.
- Aucun des deux amendements n’est définitivement adopté et aucun rendement n’est communiqué pour le premier.
La suite dépendra de l’examen du projet de loi de finances et du sort réservé à ces amendements. Leur discussion illustre néanmoins une volonté de traiter la publicité non seulement comme un espace de communication, mais aussi comme un levier de politique environnementale et de régulation de l’occupation visuelle de l’espace public. Pour les acteurs du marché, la question centrale reste celle du périmètre final : supports concernés, dépenses retenues, calendrier d’application et articulation avec les règles fiscales existantes.