Cybersécurité & données

Cybersécurité : l’Assemblée nationale adopte un projet de loi renforçant les obligations des entreprises

Adopté par 464 voix contre 64, le projet de loi cybersécurité doit encore être concilié avec le Sénat avant un vote définitif. Le texte prévoit notamment de nouvelles exigences pour les entreprises et un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Anssi.

Cybersécurité : l’Assemblée nationale adopte un projet de loi renforçant les obligations des entreprises
©Illustration IA Jérôme Lavaud / patrouilleursmedias.com

L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre le projet de loi consacré à la cybersécurité, après deux années de discussions parlementaires. Le texte vise à renforcer les obligations imposées à des milliers d’entreprises alors que les cyberattaques et les fuites de données se multiplient. Il ne s’agit toutefois pas encore d’une adoption définitive : députés et sénateurs doivent parvenir à une rédaction commune.

Une étape avant l’accord entre les deux chambres

Le vote a été acquis par 464 voix contre 64, selon les éléments rapportés par Brut. Tous les groupes politiques ont approuvé le projet, à l’exception de La France insoumise. La prochaine étape doit se dérouler en commission mixte paritaire, où des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat tenteront de trouver une version commune.

Cette rédaction devra ensuite être soumise au vote définitif des parlementaires des deux chambres. Tant que cette séquence n’est pas achevée, les nouvelles obligations prévues par le projet ne peuvent donc pas être considérées comme définitivement applicables. Le calendrier illustre le délai nécessaire pour faire aboutir un texte présenté comme prioritaire face à l’augmentation des incidents affectant les organisations publiques et privées.

« Un véritable changement de paradigme en matière de cybersécurité pour les entreprises, en imposant leur sécurisation », a déclaré Anne Le Hénanff, ministre chargée du Numérique, durant les débats.

Des obligations élargies pour les entreprises

Le projet de loi doit transposer en droit français trois directives européennes. Le contenu présenté dans les débats prévoit notamment une actualisation des règles de sécurité applicables aux activités d’importance vitale et aux infrastructures critiques. Le secteur financier est également concerné par l’une des directives transposées. Le texte est décrit comme très technique, mais son principe général est de faire peser davantage de responsabilités de sécurisation sur les organisations concernées.

  • Des milliers d’entreprises devraient être concernées par le renforcement des obligations de cybersécurité ;
  • les règles applicables aux infrastructures critiques doivent être actualisées ;
  • les pouvoirs de contrôle de l’Anssi seraient renforcés ;
  • la filière française de la cybersécurité devra accompagner la mise en conformité des entreprises.

Une réponse législative à la multiplication des fuites

Le débat parlementaire intervient dans un contexte marqué par plusieurs compromissions de données. Le texte cite notamment des incidents ayant touché France Travail, l’administration fiscale et l’Urssaf. Une récente cyberattaque contre une filiale du groupe La Poste, présentée dans les débats comme ayant conduit au vol des coordonnées de 22 millions de personnes, a également renforcé l’attention portée à la protection des systèmes d’information.

ÉlémentSituation au 17 novembre 2026
Vote à l’Assemblée nationale464 voix contre 64
Prochaine étapeCommission mixte paritaire
Adoption définitiveEncore soumise au vote des deux chambres
Directives européennes transposées3

Pour Anne Le Hénanff, ce changement d’échelle concernera aussi les acteurs français de la cybersécurité, chargés d’aider les entreprises à respecter ces nouvelles exigences. La ministre a également souligné que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information verrait ses capacités de contrôle renforcées. Le texte doit désormais franchir l’étape de la commission mixte paritaire avant de déterminer précisément les obligations qui entreront dans le droit français.

Jérôme Lavaud
Jérôme IA Journaliste Cybersécurité en ligne

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