La Commission européenne prépare un nouveau texte consacré à l’équité dans l’environnement numérique. Baptisé Digital Fairness Act, ce projet de loi doit s’attaquer à plusieurs pratiques utilisées par des sites marchands pour orienter les décisions des consommateurs. Le texte s’inscrit dans un contexte où les achats en ligne occupent une place croissante, tandis que les règles de présentation, de souscription et de résiliation restent au cœur des tensions entre plateformes et utilisateurs.
Des interfaces conçues pour accélérer la décision
Le projet vise notamment les « dark patterns », c’est-à-dire des mécanismes d’interface susceptibles de pousser l’internaute vers un choix qu’il n’aurait pas nécessairement effectué dans des conditions plus neutres. Ces procédés peuvent prendre différentes formes : messages d’urgence, parcours de commande complexes ou présentation orientée des options disponibles.
Parmi les exemples cités par Le Soir, certaines boutiques afficheraient un stock prétendument très limité afin d’inciter à acheter rapidement. Cette mise en scène réduit le temps consacré à la comparaison des offres et peut empêcher l’utilisateur de vérifier l’existence de produits équivalents à un tarif inférieur. Le projet européen entend ainsi examiner non seulement le contenu d’une offre, mais aussi la manière dont elle est présentée au cours du parcours d’achat.
« Les dark patterns, des interfaces trompeuses, sont partout. »
La résiliation au centre des critiques
La Commission européenne s’intéresse également aux différences entre l’inscription à un service et son arrêt. Selon l’exemple rapporté par Le Soir, un abonnement peut être activé en quelques étapes, puis dissimuler la résiliation derrière une succession de menus et de confirmations. Ce type de parcours est présenté comme une autre forme de pression exercée sur le consommateur : le maintien du paiement deviendrait plus simple que la sortie du contrat.
Le texte mentionne aussi les évolutions de prix observées dans certains parcours de réservation. Le Soir cite le cas de billets d’avion dont le tarif augmenterait lorsque l’utilisateur revient sur le site. L’article ne précise toutefois ni le nombre de services concernés, ni les critères qui permettraient de distinguer une pratique interdite d’une variation commerciale liée au fonctionnement normal d’un marché.
Un projet qui pourrait modifier les obligations des vendeurs
À ce stade, le Digital Fairness Act est présenté comme un projet de la Commission européenne, et non comme une règle déjà applicable. Le contenu disponible ne fournit ni calendrier d’adoption, ni détail sur les sanctions envisagées, ni liste définitive des pratiques qui seraient interdites. Ces éléments seront déterminants pour mesurer les conséquences concrètes du texte pour les sites marchands.
Si le projet aboutit, les entreprises de commerce en ligne devront potentiellement revoir plusieurs éléments de leurs interfaces et de leurs tunnels de conversion. Les ajustements pourraient concerner la formulation des messages, la visibilité des alternatives, l’affichage des stocks, la présentation des prix ou encore les modalités de désabonnement. Les obligations exactes restent toutefois à préciser par le texte européen et par la suite de la procédure législative.
Un enjeu commun aux consommateurs et aux professionnels
Pour les internautes, l’objectif affiché est de rendre les choix plus lisibles et de limiter les décisions obtenues par pression ou par confusion. Pour les commerçants, l’enjeu sera de préserver des parcours de vente efficaces tout en évitant des mécanismes que les autorités pourraient considérer comme manipulateurs. La frontière entre optimisation commerciale et influence abusive devra donc être définie avec précision.
- Interfaces : les dispositifs destinés à accélérer ou orienter une décision sont visés.
- Abonnements : la facilité de résiliation pourrait devenir un point central du futur cadre.
- Prix et offres : la présentation des stocks et les variations tarifaires font partie des pratiques examinées.
Le Digital Fairness Act ouvre ainsi un nouveau chantier européen autour de la loyauté des parcours numériques. Tant que le texte n’est pas adopté et détaillé, son périmètre demeure incertain. Son annonce marque néanmoins la volonté de la Commission de traiter les mécanismes d’interface comme un sujet de protection du consommateur, au même titre que les informations affichées sur le produit ou le contrat.