L’Inspection économique du SPF Économie en Belgique a dressé 98 procès‑verbaux pour exercice d’une activité professionnelle non déclarée au cours de la période examinée, a rapporté dhnet.be le 27 octobre 2026. Les contrôles concernent des ventes réalisées sur des plateformes de seconde main et des réseaux sociaux — Vinted, Catawiki, Facebook Marketplace ou encore des boutiques nées sur Instagram — où les auteurs proposent vêtements, objets fabriqués, produits alimentaires ou services à domicile.
Un phénomène hybride : du loisir à l’activité commerciale
Les autorités décrivent un panorama où la frontière entre vente occasionnelle et commerce structuré s’estompe. Pour certains, il s’agit d’un simple complément de revenus; pour d’autres, la vente en ligne devient progressivement une activité organisée sans inscription officielle ni déclaration fiscale. Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, a insisté sur la rapidité avec laquelle un compte Instagram peut se transformer en boutique :
« Un profil Instagram peut aujourd'hui rapidement devenir une boutique », souligne Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs.
Les contrôles menés par l’Inspection économique ont donc visé des cas où les revenus et le volume d’activité justifiaient une qualification professionnelle selon les règles belges.
DAC7 : des obligations de signalement pour les plateformes
La montée en puissance des vérifications s’inscrit dans l’application de la directive européenne DAC7, en vigueur depuis 2023. Selon le dispositif, les plateformes numériques doivent collecter et transmettre des informations sur les vendeurs lorsqu’ils dépassent certains seuils. En Belgique, les premiers dossiers relatifs à l’année 2023 ont été transmis en 2024, ce qui alimente désormais des actions de contrôle nationales.
- Seuils cités : déclaration généralement requise pour un vendeur réalisant au moins 30 transactions par an ou plus de 2 000 euros de recettes (exclusion si inférieur à ces deux seuils).
- Données transmises : identité du vendeur, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale, coordonnées bancaires, nombre de transactions, montants perçus, commissions prélevées.
- Limite : ces seuils ne constituent pas une franchise fiscale et n’exonèrent pas d’obligations déclaratives si l’activité est considérée comme professionnelle.
Conséquences pour les plateformes et les vendeurs
Pour les places de marché, DAC7 renforce l’obligation de collecte et de transmission d’informations, accroissant la responsabilité de ces intermédiaires vis‑à‑vis des administrations fiscales. Pour les vendeurs, l’effet est double : un risque accru de redressement fiscal mais aussi une clarification nécessaire de quand une activité de vente devient professionnelle.
Les autorités belges signalent que le phénomène touche des segments variés — revente d’articles, créations artisanales, restauration ou services — et que les contrôles visent à identifier des schémas d’exercice d’activité commerciale non déclarée.
Enjeux transversaux
Au‑delà des sanctions éventuelles, ces opérations illustrent plusieurs défis politiques et opérationnels : l’adaptation des plateformes aux obligations de conformité, la pédagogie fiscale auprès des particuliers qui vendent en ligne, et la coordination européenne pour contrer l’évasion et garantir une concurrence loyale entre acteurs formels et informels.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Autorité | Inspection économique du SPF Économie (Belgique) |
| Nombre de PV | 98 (période évoquée par les autorités, rapporté le 27/10/2026) |
| Directive européenne | DAC7 (obligations de déclaration des plateformes, en vigueur depuis 2023) |
Ces développements invitent les acteurs du e‑commerce à clarifier leurs pratiques et à renforcer la conformité. Pour les autorités, la surveillance des petites annonces en ligne apparaît désormais comme un volet tangible de la mise en œuvre de la régulation européenne de l’économie numérique.
