Une censure pour disproportion et atteinte aux libertés
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC), que l'article du Parlement instaurant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans portait une atteinte injustifiée aux libertés fondamentales. Cette disposition avait été votée par le Parlement le 21 juillet 2026 et devait s'appliquer progressivement aux nouveaux comptes puis, au 1er janvier 2027, aux comptes déjà ouverts.
« Les dispositions contestées portent à cette liberté une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi » — Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
Ce que la censure modifie concrètement
Concrètement, rien ne change au 1er janvier 2027 : la règle qui devait automatiquement supprimer les comptes des moins de 15 ans n'existe plus. Les vérifications d'âge et les décisions relatives à l'accès aux services restent donc du ressort des plateformes et des parents. La loi de 2023 sur la majorité numérique, mentionnée dans certains débats, n'est pas entrée en vigueur et n'est pas modifiée par cette décision.
- Portée de l'annulation : seul l'article instituant l'interdiction générale a été examiné et censuré par les juges.
- Motifs : la mesure visait tous les réseaux, sans distinction de risque, empêchait les parents d'autoriser des services précis et imposait des modalités de preuve d'âge sans garanties pour la vie privée.
- Conséquence immédiate : les parents et les plateformes conservent la responsabilité des contrôles d'âge et des réglages de confidentialité.
Limites identifiées par les juges
Le Conseil a relevé trois défauts principaux dans le texte contesté :
| Défaut identifié | Explication |
|---|---|
| Portée trop large | L'interdiction visait tous les réseaux, y compris ceux dont les risques pour les mineurs n'étaient pas démontrés. |
| Absence de rôle parental | La loi ne permettait pas aux parents d'autoriser un service précis ou de lever l'interdiction. |
| Preuve d'âge et vie privée | La disposition obligeait chacun à démontrer son âge sans définir les garanties protégeant la vie privée. |
Ce que cela dit sur la régulation des plateformes
La décision illustre la difficulté pour le législateur d'imposer des règles universelles face à la diversité des services en ligne. En neutralisant l'article, le Conseil met en évidence la nécessité d'approches ciblées — adaptées aux risques propres à chaque service — et de mécanismes prenant en compte la vie privée et l'autorité parentale.
Pour les utilisateurs et leurs familles, la décision renvoie donc aux règles internes des plateformes (politiques d'âge, contrôles d'accès, outils parentaux) et aux réglages domestiques. Les opérateurs de réseaux sociaux conservent leur rôle central en matière de vérification d'âge et de modération, sous le regard des autorités et, potentiellement, d'autres textes réglementaires à venir.
Un point d'étape, pas une fin
Le Conseil n'a examiné que l'article 1er du texte contesté ; il ne s'est pas prononcé sur d'autres dispositions éventuelles de la loi évoquées lors des débats parlementaires. La voie législative reste ouverte : le Parlement peut reprendre le sujet en proposant des mesures mieux ciblées et conformes aux exigences constitutionnelles rappelées par les juges.
