Un amendement adopté, pas encore une taxe applicable
L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 visant les entreprises qui diffusent des contenus numériques vers les internautes français. Le texte, référencé I-1358, prévoit une contribution de 0,055 euro par gigaoctet transmis, soit 5,5 centimes par Go.
Cette mesure n’est toutefois pas entrée en vigueur. Le vote est intervenu en première lecture et porte sur un amendement au projet de budget. Il devra donc encore s’inscrire dans la suite de la procédure parlementaire avant une éventuelle promulgation. À ce stade, aucun prélèvement ne s’applique automatiquement aux usages de Netflix, YouTube, TikTok ou d’autres services numériques.
Les entreprises visées, pas directement les abonnés
Le mécanisme présenté par le texte ne consiste pas à ajouter une ligne à la facture internet des particuliers. Il cible les « producteurs de données numériques », c’est-à-dire les entreprises qui envoient des vidéos, des images, des fichiers ou d’autres contenus vers les utilisateurs des réseaux français. Le montant théorique dépendrait ainsi du volume de données diffusé, avant l’application du plafonnement prévu par le dispositif.
La différence est importante pour les utilisateurs. Une personne qui consomme 100 Go de contenus ne recevrait pas, en l’état, une facture supplémentaire de 5,50 euros. Ce montant correspondrait au calcul brut appliqué au volume de données, et non à une somme directement réclamée au consommateur. La contribution serait acquittée par les entreprises concernées.
| Élément | Ce que prévoit l’amendement |
|---|---|
| Taux annoncé | 0,055 euro par Go |
| Entreprises ciblées | Producteurs de données numériques diffusées en France |
| État de la mesure | Amendement adopté en première lecture |
| Facturation directe aux particuliers | Non prévue par le texte présenté |
Une charge susceptible de modifier l’économie des plateformes
Les promoteurs de l’amendement estiment que la mesure pourrait rapporter jusqu’à 10 milliards d’euros par an. Cette estimation est celle avancée par les auteurs du dispositif et dépendrait du périmètre finalement retenu, des volumes taxables et des éventuels plafonds. Elle ne constitue pas une recette acquise pour le budget de l’État, puisque le texte n’est pas encore définitivement adopté.
Pour les plateformes, l’enjeu serait d’abord économique. Une contribution calculée sur le volume de données diffusées pèserait davantage sur les services qui distribuent beaucoup de vidéos ou d’images. Netflix, YouTube et TikTok sont cités parmi les entreprises potentiellement concernées, mais le texte présenté vise plus largement les fournisseurs de contenus numériques répondant aux critères prévus par l’amendement.
- La mesure est calculée selon le volume de données envoyé aux utilisateurs français.
- Elle ne crée pas, à ce stade, de paiement direct par gigaoctet pour les internautes.
- Son adoption définitive et ses modalités d’application restent incertaines.
Un éventuel report sur les prix ou la publicité
Si le dispositif était maintenu, les entreprises concernées pourraient chercher à absorber cette dépense ou à en répercuter une partie. Plusieurs voies sont envisageables dans le texte présenté : une évolution des tarifs d’abonnement, une modification de l’offre publicitaire ou une adaptation des services. Rien ne permet toutefois d’affirmer qu’une plateforme augmenterait ses prix, ni dans quelle proportion.
Le débat porte donc sur la répartition du coût de la circulation des contenus numériques. Les plateformes consomment une quantité importante de capacités réseau pour diffuser leurs catalogues et leurs flux vidéo, tandis que les utilisateurs accèdent à ces services au moyen de leurs abonnements internet ou de leurs forfaits mobiles. Le vote du 30 octobre 2026 ouvre cette discussion, mais ne permet pas encore de déterminer ses conséquences concrètes pour les abonnés français.
