La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen n’a pas adopté le projet de rapport sur EU Inc lors de sa réunion du 19 octobre, selon un compte rendu publié par euronews. Surnommée le « 28e régime », cette proposition vise à créer une forme de société numérique valable dans l’ensemble de l’Union européenne destinée à simplifier la création et la gestion d’entreprises transfrontalières.
Un cadre unique, des ambitions de simplification
Conçu pour réduire la complexité liée à la coexistence des 27 systèmes juridiques nationaux de sociétés, EU Inc propose un ensemble de règles harmonisées et facultatives. Les mesures présentées dans le texte comprennent notamment :
- un enregistrement via une interface centrale de l’UE en 48 heures (donnée fournie par euronews) ;
- un capital minimum fixé à 1 € et l’absence d’exigence de dépôt d’ouverture ;
- des démarches entièrement numériques (création, dépôt, gouvernance, émission d’actions, liquidation) sans recours obligatoire au notaire ou à une chambre de commerce ;
- un accès numérique aux procédures d’insolvabilité et la possibilité pour une société existante de se transformer en EU Inc sans dissolution préalable ;
- un mécanisme européen harmonisé de stock‑options pour les salariés, visant à uniformiser la rémunération en actions quel que soit le pays de résidence des employés.
Oppositions et risques relevés
Le projet suscite une résistance significative. La Confédération européenne des syndicats (CES) a exprimé des réserves, estimant que des failles dans la proposition pourraient conduire à une « course vers le bas » sur les salaires et la protection sociale, d’après euronews. Du côté des promoteurs d’EU Inc, des acteurs impliqués affirment que de longs mois de négociation ont atténué l’ambition initiale du texte, diluant ce qui faisait son cœur de réforme.
Enjeux économiques et modèles pour les start‑up
Pour l’écosystème des start‑up, EU Inc promet de réduire les coûts et les frictions administratives liés au développement paneuropéen. Une structure juridique uniforme pourrait accélérer l’expansion transfrontalière, faciliter les levées de fonds et standardiser les plans d’options pour salariés. Mais les bénéfices potentiels doivent être pondérés :
- la facultativité du régime laisse la coexistence des législations nationales, créant un arbitrage pour les fondateurs entre régimes nationaux et européen ;
- les effets sur la fiscalité, la sécurité sociale et le droit du travail ne sont pas modifiés par EU Inc, souligne le texte consulté par euronews, ce qui limite son périmètre d’action ;
- les risques soulevés par la CES posent une question de compétitivité sociale : une harmonisation limitée à la forme de société, sans garde‑fous sociaux robustes, pourrait favoriser des stratégies d’optimisation salariale et contractuelle.
Calendrier et perspectives
Le blocage au sein de la JURI illustre la difficulté de trouver un compromis capable de concilier l’intérêt des entrepreneurs et les garanties pour les travailleurs. Aucune date de nouveau vote n’a été mentionnée dans le compte rendu d’euronews. La proposition devra encore franchir plusieurs étapes parlementaires et convaincre des États membres, dont les positions sur la souveraineté juridique des sociétés restent divergentes.
| Élément | Précision |
|---|---|
| Enregistrement | Interface centralisée de l’UE en 48 heures (euronews) |
| Capital minimum | 1 € (euronews) |
| Portée | Facultative, ne modifie pas fiscalité ni sécurité sociale (euronews) |
Conséquences pour la France
Si EU Inc venait à aboutir, les jeunes entreprises françaises cherchant une croissance paneuropéenne pourraient y voir une option attractive pour alléger les coûts administratifs et accélérer l’accès à plusieurs marchés. En revanche, les syndicats et certains acteurs politiques et économiques risquent de réclamer des ajustements ou des garanties supplémentaires pour éviter une concurrence sociale détériorée. Le débat se situera donc à l’intersection du numérique, du marché unique et de la protection du travail.
La suite dépendra de l’évolution des discussions au Parlement européen et des arbitrages politiques entre États membres. Pour l’heure, la non‑adoption du rapport JURI du 19 octobre marque un coup d’arrêt à une réforme qui ambitionnait de simplifier la vie des start‑up à l’échelle européenne, tout en soulevant des questions substantielles sur ses effets sociaux.
